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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 249
Versions de la disposition
249. Le titulaire d’une licence de production qui réalise un projet de récupération assistée d’hydrocarbures doit, au moins 15 jours avant la date prévue de début de la récupération assistée d’hydrocarbures, aviser par écrit le ministre.
Il avise aussi le ministre 7 jours avant la cessation temporaire ou définitive des activités en indiquant les motifs justifiant cet arrêt.
En vig.: 2018-09-20
249. Le titulaire d’une licence de production qui réalise un projet de récupération assistée d’hydrocarbures doit, au moins 15 jours avant la date prévue de début de la récupération assistée d’hydrocarbures, aviser par écrit le ministre.
Il avise aussi le ministre 7 jours avant la cessation temporaire ou définitive des activités en indiquant les motifs justifiant cet arrêt.
